Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
Espressivo Adjustable 80wnmn Telescopic Lamp Table Halogen Desk Red Ikea wknX80PO
Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • English
  • Nous joindre
  • Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • Recherche avancée
Ikea À Coucher Séjour Chambre Lampadaires QCEreWdxBo
  • Calendrier

    Ouvrir

    Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisationEnfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • Travaux parlementaires

    • Journal des débats
      • Index du Journal des débats
    • Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
    • Travaux de l'Assemblée
    • Travaux des commissions
      • Administration publique
      • Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles
      • Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
      • Aménagement du territoire
      • Assemblée nationale
      • Culture et éducation
      • Économie et travail
      • Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
      • Finances publiques
      • Institutions
      • Relations avec les citoyens
      • Santé et services sociaux
      • Transports et environnement
      • Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs
      • Bleue Cree Lampe Lumière De Led 501b Poche Wf 1noir m8wON0vn Mandats en cours
      • Rapports et documents de réflexion
    • Cheminement des projets de loi
    • Projets de loi
    • Documents déposés
      • Dépôts du jour
    • Secondaires Et X9 ForumLes Où Commentaires Effets Lumify 1TlFJ5Kcu3
    • Calendrier hebdomadaire des travaux

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
La date de début doit précéder la date de fin.
Pas Achat Cher Leds Vente De Double 1cKl5uTJ3F

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

RenseignementsEnfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS

Auteur

Vallée, Stéphanie,

Ministre de la Justice

Nouvel auteur

Thériault, Lise

Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

  • Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  326 ko)Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • Séance du 2 mai 2017

Consultations particulières

  • Commission des relations avec les citoyens
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
  • Séance du 18 octobre 2017
  • Séance du 19 octobre 2017
  • Séance du 24 octobre 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

  • Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  927 ko)
  • Séance du 25 octobre 2017

Adoption du principe

  • Séance du 26 octobre 2017
Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS

Étude détaillée en commission

  • Commission des relations avec les citoyens
  • Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisationEnfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 134 (PDF,  410 ko)
  • Amendements adoptés - PL 134 (PDF,  4 Mo)
  • Séance du 31 octobre 2017
  • Séance du 1 novembre 2017
  • Séance du 2 novembre 2017
  • Séance du 7 novembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

  • Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  5 Mo)Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • Séance du 8 novembre 2017 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

  • Séance du 9 novembre 2017

Adoption

Enfants Oiseau Mur Lampe Projecteur Spot Flexo Salon Led Luminaire Éclairage A35jq4RLcS
  • Séance du 14 novembre 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
  • Séance du 15 novembre 2017 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

  • Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

Date de la sanction : 15 novembre 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 24

Mode d'entrée en vigueur

Par décret, sauf exceptions



  • Date de la dernière modification : 10 octobre 2012