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Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisationStreet Fcc Infrared Chargeable Outdoor Led Approved Emc Lamp No Mercury fb7Y6yg
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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

RenseignementsStreet Fcc Infrared Chargeable Outdoor Led Approved Emc Lamp No Mercury fb7Y6yg

Auteur

Vallée, Stéphanie,

Ministre de la Justice

Nouvel auteur

Thériault, Lise

Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

  • Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  326 ko)Street Fcc Infrared Chargeable Outdoor Led Approved Emc Lamp No Mercury fb7Y6yg
  • Séance du 2 mai 2017

Consultations particulières

  • Commission des relations avec les citoyens
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
  • Séance du 18 octobre 2017
  • Séance du 19 octobre 2017
  • Séance du 24 octobre 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

  • Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  927 ko)
  • Séance du 25 octobre 2017

Adoption du principe

  • Séance du 26 octobre 2017
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Étude détaillée en commission

  • Commission des relations avec les citoyens
  • Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisationStreet Fcc Infrared Chargeable Outdoor Led Approved Emc Lamp No Mercury fb7Y6yg
  • Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 134 (PDF,  410 ko)
  • Amendements adoptés - PL 134 (PDF,  4 Mo)
  • Séance du 31 octobre 2017
  • Séance du 1 novembre 2017
  • Séance du 2 novembre 2017
  • Séance du 7 novembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

  • Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  5 Mo)Street Fcc Infrared Chargeable Outdoor Led Approved Emc Lamp No Mercury fb7Y6yg
  • Séance du 8 novembre 2017 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

  • Séance du 9 novembre 2017

Adoption

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  • Séance du 14 novembre 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
  • Séance du 15 novembre 2017 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

  • Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

Date de la sanction : 15 novembre 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 24

Mode d'entrée en vigueur

Par décret, sauf exceptions



  • Date de la dernière modification : 10 octobre 2012