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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement
RenseignementsIndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
Auteur
Vallée, Stéphanie,
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Ministre de la Justice
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Nouvel auteur
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Thériault, Lise
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Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017
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Type
Public du gouvernement
Ce projet de loi :
a été présenté à la 41
e législature, 1
re
session
Étapes de cheminement
Signification des termes utilisés :
- Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
- À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
- Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
- La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».
Présentation
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Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF, 326 ko)IndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
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Séance du 2 mai 2017
Consultations particulières
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Commission des relations avec les citoyens
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Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
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Séance du 18 octobre 2017
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Séance du 19 octobre 2017
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Séance du 24 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
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Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF, 927 ko)
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Séance du 25 octobre 2017
Adoption du principe
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Séance du 26 octobre 2017
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Étude détaillée en commission
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Commission des relations avec les citoyens
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Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisationIndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
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Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 134 (PDF, 410 ko)
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Amendements adoptés - PL 134 (PDF, 4 Mo)
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Séance du 31 octobre 2017
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Séance du 1 novembre 2017
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Séance du 2 novembre 2017
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Séance du 7 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
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Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF, 5 Mo)IndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
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Séance du 8 novembre 2017 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission
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Séance du 9 novembre 2017
Adoption
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Séance du 14 novembre 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
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Séance du 15 novembre 2017 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
Sanction
- Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
Date de la sanction :
15 novembre 2017
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec
:
2017, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions