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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

RenseignementsIndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW

Auteur

Vallée, Stéphanie,	Ministre de la Justice
Nouvel auteur
Thériault, Lise	Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  326 ko)IndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
• Séance du 2 mai 2017

Consultations particulières

• Commission des relations avec les citoyens
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
• Séance du 18 octobre 2017
• Séance du 19 octobre 2017
• Séance du 24 octobre 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  927 ko)
• Séance du 25 octobre 2017

Adoption du principe

• Séance du 26 octobre 2017

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Étude détaillée en commission

• Commission des relations avec les citoyens
• Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisationIndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 134 (PDF,  410 ko)
• Amendements adoptés - PL 134 (PDF,  4 Mo)
• Séance du 31 octobre 2017
• Séance du 1 novembre 2017
• Séance du 2 novembre 2017
• Séance du 7 novembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des relations avec les citoyens - Étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF,  5 Mo)IndustrielleRecyclage Lampe Pièces Pièces AutomobilesСвет И И IndustrielleRecyclage AutomobilesСвет Lampe Lampe D29IeEHYW
• Séance du 8 novembre 2017 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 9 novembre 2017

Adoption

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• Séance du 14 novembre 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 15 novembre 2017 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

Date de la sanction : 15 novembre 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 24

Mode d'entrée en vigueur

Par décret, sauf exceptions